Code des communes

Article L362-8

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Article L362-8

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.

Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".

Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention :

"Régisseur officiel de la ville".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville.

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.

Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".

Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention :

"Régisseur officiel de la ville".

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les restrictions aux entreprises et associations en général, tout en précisant les mentions interdites et autorisées pour les délégataires et régies communales.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance