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Article L412-55

Code des communes

Article L362-8

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville.
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".
Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention :
"Régisseur officiel de la ville".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les restrictions aux entreprises et associations en général, tout en précisant les mentions interdites et autorisées pour les délégataires et régies communales.

Lesentreprises ou associations habilitées ne peuventemployer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimésdes termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communesou les services municipaux. Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officielde la ville".

Les régies communalespeuvent, seules, utiliser la mention :

"Régisseur officiel de la ville".

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 8 janvier 1993

Il est interdit aux entreprises privées de pompes funèbres, de règlements de funérailles ou de marbrerie d'employer dans leurs enseignes, annonces, affiches, imprimés, placards ou inscriptions de publicité, des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les monopoles ou services municipaux et notamment les mots "Administration ; Offices ; Services ; Officiel ; Déclaration de décès".

Les concessionnaires ou les régisseurs intéressés des communes peuvent, seuls, utiliser la mention "Concessionnaires officiels de la ville".