Article L362-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques
Résumé Les régies et entreprises habilitées doivent fournir du matériel pour les funérailles religieuses et les funérailles laïques.
Mots-clés : obsèques matériel funéraire régies entreprises associations religion laïcité
Le matériel fourni par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
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