Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Matériel funéraire pour obsèques religieuses et laïques
Résumé. Les régies et entreprises habilitées doivent fournir du matériel pour les funérailles religieuses et les funérailles laïques.
Le matériel fourni par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.