Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996
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Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire
L'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) et L. 362-2-2 (Interdiction de diriger des entreprises funéraires pour certains cas) ;
2° Non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.