Article L362-1-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement municipal des pompes funèbres
Résumé Le conseil municipal peut créer un règlement local, en accord avec le règlement national, pour encadrer les régies et entreprises habilitées aux pompes funèbres.
Mots-clés : Pompes funèbres Réglementation locale Conseil municipal
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
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