Code des communes

Article L362-1-2

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Article L362-1-2

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 1996

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement municipal des pompes funèbres

Résumé. Le conseil municipal peut créer un règlement local, en accord avec le règlement national, pour encadrer les régies et entreprises habilitées aux pompes funèbres.

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance