Code des communes

Article L362-2-2

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Article L362-2-2

Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'

article L. 362-2-1

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

:

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :

exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ;

corruption active ou passive ou trafic d'influence ;

acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;

escroquerie ;

abus de confiance ;

violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;

vol ;

attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;

recel ;

coups et blessures volontaires ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI ou du titre VII de la

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la

loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;

4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de diriger des entreprises funéraires pour certains cas

Résumé. On ne peut pas diriger une entreprise de funérailles si on a été condamné, en faillite ou si on n'est pas français.

Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :

  • exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ;
  • corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
  • acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
  • escroquerie ;
  • abus de confiance ;
  • violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
  • vol ;
  • attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
  • recel ;
  • coups et blessures volontaires ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;

4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité en incluant les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance