Code des communes

Article L362-9

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Article L362-9

Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire dans la publicité des régies et entreprises habilitées

Résumé. Les régies et les entreprises habilitées doivent indiquer leur forme juridique, leur habilitation et, si besoin, leur capital dans leurs publicités.

Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été généralisé pour inclure toutes les régies et entreprises habilitées, et non plus seulement les entreprises privées de pompes funèbres, en supprimant l'obligation de mentionner les noms des dirigeants.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance