Code des communes

Article L362-14

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Article L362-14

Les dispositions des articles

L. 362-12

(

Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres

)

Art. L.362-12

Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres

Si une entreprise de pompes funèbres enfreint les règles, elle peut recevoir une amende de 2 000 à 15 000 F et être fermée pendant trois mois si elle récidive.

et L. 362-13 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des autorités publiques des règles funéraires

Résumé. Les autorités publiques qui organisent ou financent les funérailles ne doivent pas suivre les règles des articles L.362-12 et L.362-13.

Les dispositions des articles L. 362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres) et L. 362-13 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance