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Code des communes

Article L362-10

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des offres de services funéraires à des fins commerciales

Résumé. Il est interdit de proposer des services funéraires pour vendre des fournitures ou prestations liées à un décès, même à domicile ou dans les lieux publics.
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit l'interdiction des offres de services funéraires en incluant les démarches à domicile et en prévision d'obsèques, tout en précisant que les formules de financement d'obsèques sont exclues.

A l'exception des formules de financement d'obsèques, sontinterdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèquesen vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ⏺ ou de prestations liées à un décès. Sont ⏺ interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même butsur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 8 janvier 1993

Sont interdites les offres de services faites à l'occasion d'un décès en vue d'obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures funéraires ou le règlement de convois. Sont également interdites les démarches quelconques sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.