Abrogé par Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 10 () JORF 9 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 9 janvier 1993
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Dérogation pour les services funéraires entre communes
I - Par dérogation aux règles du service extérieur des pompes funèbres, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, si elle ne fait pas appel à la régie ou au concessionnaire de la commune du lieu de mise en bière, dans les conditions fixées par l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion), peut s'adresser à la régie, au concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du service, à toute entreprise de pompes funèbres soit de la commune du lieu d'inhumation ou de crémation, soit de la commune du domicile du défunt, pour assurer les fournitures de matériel prévues à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion), le transport des crops après mise en bière et l'ensemble des services liés à ces prestations.
II - Les entreprises privées de pompes funèbres qui participent au service des pompes funèbres sont agréées selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.