Code des communes

Article L362-1

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Article L362-1

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

le transport des corps avant et après mise en bière ;

l'organisation des obsèques ;

les soins de conservation ;

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;

la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'

article L. 362-2-1

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

Résumé. Les pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées.

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

  • le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • l'organisation des obsèques ;
  • les soins de conservation ;
  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
  • la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
  • la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les services funéraires publics en ajoutant des prestations comme l'organisation des obsèques, les soins de conservation et la gestion des chambres funéraires, tout en supprimant le monopole communal.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La mention des traités de concession du service des pompes funèbres a été supprimée, ce qui simplifie le texte en retirant une référence spécifique à un article de loi.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àService extérieur des pompes funèbres : transport et inhumation

Source : Légifrance