Code des communes

Article L362-2

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Article L362-2

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes funéraires municipales

Résumé. Les villes peuvent demander des taxes pour les transports, inhumations et crémations, mais pas de frais supplémentaires pour les cérémonies dans les églises ou temples.

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les 'fournitures et travaux' par les 'convois, inhumations et crémations', tout en conservant la règle sur l'absence de surtaxe pour les lieux de culte.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'approbation préfectorale pour les tarifs de taxes votés par les conseils municipaux.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àTaxation des fournitures funéraires

Source : Légifrance