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Article L412-55

Code des communes

Article L362-2

Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes funéraires municipales

Résumé. Les villes peuvent demander des taxes pour les transports, inhumations et crémations, mais pas de frais supplémentaires pour les cérémonies dans les églises ou temples.
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les 'fournitures et travaux' par les 'convois, inhumations et crémations', tout en conservant la règle sur l'absence de surtaxe pour les lieux de culte.

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes⏺ dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu

⏺ de culte.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'approbation préfectorale pour les tarifs de taxes votés par les conseils municipaux.

Les fournitures et travaux mentionnés à l'article précédent donnent lieu à la perception de taxes, dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l'église ou au temple.

Tous objets non compris dans l'énumération de l'article précédent sont laissés aux soins des familles.