Code des communes

Article L362-13

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Article L362-13

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'

article L.362-12

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Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres

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Art. L.362-12

Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres

Si une entreprise de pompes funèbres enfreint les règles, elle peut recevoir une amende de 2 000 à 15 000 F et être fermée pendant trois mois si elle récidive.

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Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ;

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour infractions funéraires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d’amendes et d’interdictions si elles enfreignent les règles sur les services funéraires.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres).

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ;

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance