Code des communes

Article L362-12

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Article L362-12

Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles

L. 361-20-1

(

Habilitation des gestionnaires de crématoriums

)

Art. L.361-20-1

Habilitation des gestionnaires de crématoriums

Les entreprises ou associations qui gèrent un crématorium doivent obtenir une habilitation spéciale et respecter plusieurs règles.

,

L. 362-2-1

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

et

L. 363-2

(

Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps

)

Art. L.363-2

Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps

Les hôpitaux et cliniques qui déplacent des corps avant mise en bière doivent être habilités, et cette habilitation peut être retirée.

ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'

article L. 362-2-3

(

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

)

Art. L.362-2-3

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

Une entreprise de pompes funèbres peut perdre son autorisation si elle ne suit pas les règles, ne travaille pas, ou met en danger la santé publique.

est puni d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.

La violation des dispositions des articles

L. 362-8

(

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

)

Art. L.362-8

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

Les entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville.

à

L. 362-11

(

Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales

)

Art. L.362-11

Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales

Il est interdit de facturer des frais supplémentaires sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales, pour que tout le monde paie le même prix.

est punie d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'

article L. 362-1

(

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

)

Art. L.362-1

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

Les pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées.

la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.

Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'

article L. 362-1

(

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

)

Art. L.362-1

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

Les pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées.

la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non‑respect des règles funéraires

Résumé. On peut être puni d’une amende et d’une prison si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres ou si on tente de corrompre les familles après un décès.

Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 361-20-1 (Habilitation des gestionnaires de crématoriums), L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) et L. 363-2 (Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 362-2-3 (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire) est puni d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.

La violation des dispositions des articles L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises) à L. 362-11 (Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales) est punie d'une amende de 10 000 F à 500 000 F.

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.

Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les modifications concernent principalement les infractions et leurs sanctions, avec une réorganisation des articles de loi cités et une augmentation des peines d'amende pour certaines infractions.

En vigueur du vendredi 10 janvier 1986 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions punissables et augmente l'amende minimale pour récidive, tout en conservant la même durée maximale de fermeture d'entreprise.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au jeudi 9 janvier 1986

Source : Légifrance