Article 11
Abrogé depuis le 2001-01-01
2 versions
1 cité
JORF n°162 du 14 juillet 1990
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
(Paragraphes I et II modificateurs).
III. - Les personnes mentionnées au 7° de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10.