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Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
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Créé le 8 janvier 1986
Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Créé le 8 janvier 1986
Les établissements publics régionaux auxquels se trouvent substituées les régions sont dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations sont transférés aux régions ; ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
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Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 janvier 1986
Le représentant de l'Etat dans la région convoque le conseil régional pour la première réunion qui suit la première élection des conseils régionaux au suffrage universel direct. Il fixe l'heure et le lieu de cette réunion.
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Créé le 8 janvier 1986 · En vigueur depuis le 8 novembre 1988
Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats en cours, qui sont prorogés d'une durée de six mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces comités est prorogé de la même durée. Les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 8 janvier 1986
Les dispositions de la présente loi relatives aux régions ainsi que celles de l'article 24 pour son application aux régions entrent en vigueur à compter de la date d'élection au suffrage universel des conseils régionaux prévue par la loi n° 86-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Les dispositions relatives aux départements entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'expiration de celles de l'article 24 qui entrent en vigueur à la suite de la première réunion suivant le plus proche renouvellement partiel des conseils généraux.
Les dispositions relatives aux départements entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'expiration de celles de l'article 24 qui entrent en vigueur à la suite de la première réunion suivant le plus proche renouvellement partiel des conseils généraux.
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2 cités
Créé le 27 juin 1992 · En vigueur depuis le 2 mars 2004
I., II., III., IV. (paragraphes modificateurs)
V. - (Paragraphe abrogé)
V. - (Paragraphe abrogé)
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Créé le 8 janvier 1986
A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi.
En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots :
"établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".
En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots :
"établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".
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Créé le 8 janvier 1986
Sont abrogés ;
6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
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Créé le 8 janvier 1986
Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1986
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39