Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 2

Abrogé24 février 1996

Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 8 février 1992 au 23 février 1996

Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
" La modification des limites territoriales et du nom des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.
" Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
" Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés.
" La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.
" Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
" Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils généraux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. "

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés…

" La modification des limites territoriales et du nom des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.

" Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.

" Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés.

" La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.

" Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

" Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat⏺ après consultation du conseil régional et des conseils généraux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. "

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 7 février 1992

Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par ⏺

⏺ la loi après consultation des conseils régionaux et desconseils généraux intéressés. Lamodification des limites territoriales etdu nom des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.

Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pasà la même région et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région. Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat,après consultation du conseil régional et des conseils généraux ainsi quedes conseils municipaux dela ville siègedu chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au mardi 7 janvier 1986

Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat.

//modifié par la loi 1167 23-12-1972.

Ancien texte :

Les conseils généraux peuvent avant le 1er avril 1973 saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.

Nouveau texte :

Les conseils Généraux peuvent avant le 1er juin 1973 saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.//

Passé cette date, les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir :

Soit à l'initiative du Gouvernement après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ;

Soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements.