Créé le 8 janvier 1986
Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1986
Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.