Créé le 27 juin 1992 · En vigueur depuis le 2 mars 2004
I., II., III., IV. (paragraphes modificateurs)
V. - (Paragraphe abrogé)
V. - (Paragraphe abrogé)
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 mars 2004
En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004
En vigueur du samedi 27 juin 1992 au vendredi 21 avril 2000