Loi n°82-214 du 2 mars 1982

Article 35

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Article 35

Sont placés sous l'autorité du président de l'assemblée les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 14 mai 1991

Sont placés sous l'autorité du président de l'assemblée les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au lundi 13 mai 1991

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance