Code des communes

Article L166-1

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Article L166-1

Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.

Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Création de syndicats mixtes entre collectivités et institutions

Résumé. Les syndicats mixtes se créent quand plusieurs collectivités ou institutions publiques s’accordent pour réaliser des projets utiles à tous, et ils doivent inclure au moins une collectivité territoriale.

Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.

Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute des types de collectivités territoriales (communautés de villes, communautés de communes) qui peuvent participer à la création de syndicats mixtes.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La nouvelle version élargit les entités pouvant former des syndicats mixtes en ajoutant les institutions d'utilité commune interrégionales et les régions.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance