Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 8 février 1992 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de syndicats mixtes entre collectivités et institutions
Résumé. Les syndicats mixtes se créent quand plusieurs collectivités ou institutions publiques s’accordent pour réaliser des projets utiles à tous, et ils doivent inclure au moins une collectivité territoriale.
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.