Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 8 janvier 1986 au 23 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 23 février 1996
Il est créé, dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, des collectivités territorialesqui prennent la dénomination de "régions".
En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au mardi 7 janvier 1986
Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de "région" un établissement public qui reçoit la même dénomination.