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Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

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Titre VII

Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS

Article 29

Créé le 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

1 version

9 modifiés

Article 30

Créé le 28 mai 2026

I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

3° A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L113-15-2-1 → Version 1
- Code des assurances
Art. L113-15-2-1

4° A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L121-18 → Version 1
- Code des assurances
Art. L121-18

5° A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L194-1 → Version 11
- Code des assurances
Art. L194-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L612-31 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. L612-31

2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

"

L. 612-29-1 et L. 612-30 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-31 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

"
III. - A. - Les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances.

B. - Le 4° du I du présent article s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article L. 121-18 du code des assurances.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 121-18 du code des assurances, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif d'encadrement des délais d'indemnisation en matière d'assurance de dommages aux biens et étudiant l'opportunité de modifier ces délais.

1 version

2 créés

4 modifiés

2 cités

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux droits pour les très petites entreprises dans les assurances

Résumé. Une nouvelle loi donne plus de droits aux très petites entreprises en matière d'assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L113-5-1 → Version 1
- Code des assurances
Art. L113-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L194-1 → Version 11
- Code des assurances
Art. L194-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des droits des TPE sur ceux des particuliers dans les assurances

Résumé. La loi du 26 mai 2026 aligne les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière d'assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L121-19 → Version 1
- Code des assurances
Art. L121-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L194-1 → Version 11
- Code des assurances
Art. L194-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des assurances pour les TPE

Résumé. La loi de 2026 aligne les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en modifiant le code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L125-2 → Version 6
- Code des assurances
Art. L125-2

1 version

1 modifié

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des assurances pour les TPE

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code des assurances pour aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34