Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code des assurances pour les TPE
Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code des assurances pour aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L125-6 → Version 7Code des assurancesArt. L212-1 → Version 5Code des assurancesArt. L215-1 → Version 3Code des assurancesArt. L215-2 → Version 2Code des assurancesArt. L220-5 → Version 3Code des assurancesArt. L243-4 → Version 2Code des assurancesArt. L252-1 → Version 2
- Code des assurancesArt. L125-6, Art. L212-1, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L220-5, Art. L243-4, Art. L252-1