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DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

19 — 22

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et Organisation des Corps des Agents de Police Municipale à Paris

Résumé Des nouvelles règles pour les policiers municipaux de Paris sont mises en place, avec une formation adaptée et un conseil pour parler de la sécurité.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L511-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris , Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5 > >

II.- Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d'emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d'intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d'agent de police municipale.

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d'une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

III.- Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

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Article 7

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Prolongation des autorisations de port d'arme pour les agents de police municipale

Résumé Les policiers municipaux parisiens peuvent garder leurs armes pendant un an après leur intégration, en attendant une nouvelle autorisation.

Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de leur intégration.

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Article 8

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Modifications et créations de dispositions dans le code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les polices municipales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-4, Art. L512-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-1 > >

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Article 9

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Création des dispositions pour la police municipale

Résumé La loi améliore l'organisation des polices municipales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes > > Art. L412-57 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure

Résumé L'article modifie une règle de sécurité sans préciser quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-3 > >

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Article 11

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Organisation des polices municipales

Résumé Cette loi explique comment les polices municipales sont créées et comment elles fonctionnent

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L522-2-1 > >

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Article 12

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Création des brigades cynophiles de police municipale

Résumé Un article crée des équipes de chiens de police dans les polices municipales et change une règle de pêche.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale, Art. L511-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-18 > >

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Article 13

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Modification de l'article L513-1 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles des polices municipales sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L513-1 > >

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Article 14

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Modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Résumé Cet article rend les polices municipales mieux organisées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-6 > >

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Article 15

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Modification de l'article L514-1 du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article 15 modifie des règles pour mieux organiser les polices municipales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L514-1 > >

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Article 16

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Modification des dispositions du Code de la route relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

Résumé Les règles pour les polices municipales dans les villes ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L325-2 > >

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Article 17

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Création de nouvelles dispositions pour les polices municipales

Résumé Nouveaux règlements pour les polices municipales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L522-5 > >

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Article 18

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Création de l'article L511-4-1 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article crée de nouvelles règles pour les polices municipales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L511-4-1 > >

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