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Loi n°2021-646 du 25 mai 2021

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Titre V

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

58 — 69

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles au Code de procédure pénale

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles au Code de procédure pénale pour renforcer la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 721-1-2, Art. 721-1-3 > >

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal

Résumé Les lois punissant les violences contre les personnes LGBT+ sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-15-1 > >

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2 modifiés

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le code pénal

Résumé Cet article ajoute une nouvelle règle au Code pénal.

I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

II.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 226-16-2 > >

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Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour le Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article crée une nouvelle section dans le Code de la sécurité intérieure pour mieux gérer la sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L315-3 > >

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1 créé

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de la Défense

Résumé Les règles de sécurité intérieure ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2338-3 > >

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Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles pour les policiers adjoints et les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 21 > >

> - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 36 > >

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6 modifiés

Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la sécurité intérieure

Résumé Un article du code de sécurité intérieure a été modifié mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L113-1 > >

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1 modifié

Article 57

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Dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure

Résumé Une partie de la loi sur la sécurité a été annulée par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

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