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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

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JORF n°0120 du 26 mai 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Résumé Cet article a été annulé car il n'était pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signaler les infractions d'introduction dans des locaux

Résumé Si quelqu'un entre illégalement dans un local, les agents de police municipale doivent en informer la police pour qu'ils prennent le contrôle de l'auteur.

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
II. - En cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L132-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles pour les polices municipales et rurales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prérogatives des polices municipales et rurales

Résumé Les règles pour les polices locales ont été changées pour mieux les définir.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L511-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prérogatives des polices municipales

Résumé Les polices municipales et rurales ont de nouvelles missions pour mieux gérer les nuisances et assurer la tranquillité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3341-1 > >

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