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Loi n°2021-646 du 25 mai 2021

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

19 — 22

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession