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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

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Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

23 — 39

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour le Code de la sécurité intérieure

Résumé De nouvelles règles pour la sécurité privée seront créées dans un an, les anciens contrats restent valables.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L612-5-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L617-2-1 > >

II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

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2 créés

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans les codes de la sécurité intérieure et du travail pour encadrer la sécurité privée

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux contrôler les entreprises de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L632-3 > >

> - Code du travail > > Art. L8271-1-2, Art. L8271-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-3-2, Art. L634-3-3 > >

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3 modifiés

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un article du code de sécurité intérieure a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-4 > >

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Article 22

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Encadrement du secteur de la sécurité privée

Résumé La loi change des règles pour mieux contrôler la sécurité privée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L633-1 > >

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1 modifié