Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L513-1 du Code de la sécurité intérieure
Résumé Les règles des polices municipales sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L513-1 > >
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