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Modification des dispositions du Code de la route relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales

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Article 18

Création de l'article L511-4-1 du Code de la sécurité intérieure

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Nouveaux règlements pour les polices municipales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L522-5 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L522-5