Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Résumé Cet article rend les polices municipales mieux organisées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-6 > >
1 version
1 modifié