Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des gardes champêtres dans les compétences des polices municipales
Résumé Les gardes champêtres sont maintenant considérés comme des autorités compétentes, comme les polices municipales.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres ».
1 version