Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des brigades cynophiles de police municipale
Résumé Un article crée des équipes de chiens de police dans les polices municipales et change une règle de pêche.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale, Art. L511-5-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-18 > >
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