A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L441-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L441-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L441-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L441-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-20 > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 > > Art. 55 > >

Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret.
Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-4, Art. L441-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L311-4 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l'évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il analyse sa dynamique, l'attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l'ensemble des données afférentes à cette dernière. Il formule des propositions visant à améliorer la transparence et l'efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels.
Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées , Art. L122-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-27-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-9-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-9 > >