Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les mises à jour des terminaux
Résumé Le vendeur doit informer clairement des mises à jour des appareils vendus.
L'article L. 217-22 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. »
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