Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des écouteurs compatibles pour les terminaux radioélectriques
Résumé Les fabricants doivent fournir des écouteurs compatibles pendant la durée de commercialisation du téléphone.
Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation. »
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