JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 111-4 du code de la consommation

Résumé Les fabricants doivent aider les reconditionneurs à réparer les produits.

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : «, dans des conditions non discriminatoires » et, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;
2° A l'article L. 441-4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots : «, du réemploi ou de la réutilisation ».


Historique des versions

Version 1

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

a) A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : «, dans des conditions non discriminatoires » et, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;

2° A l'article L. 441-4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots : «, du réemploi ou de la réutilisation ».