Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insertion des organismes de réutilisation et de réemploi agréés "entreprise solidaire d'utilité sociale"
Résumé Les entreprises solidaires d'utilité sociale peuvent réutiliser et réemployer des biens publics
A la première phrase du 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” ».
1 version