Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la consommation
Résumé Une loi modifie une règle pour limiter le changement d'appareils électroniques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-23 > >
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