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Dispositions de programmation

268 — 269

JORF n°0196 du 24 août 2021

Chapitre Ier : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 252

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions en matière d'alimentation durable

Résumé Cet article modifie des lois pour rendre la nourriture plus saine et durable.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5-6-1 > >

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1 créé

1 modifié

Article 253

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration de modules sur la diversification des sources de protéines dans les formations culinaires

Résumé Les écoles de cuisine vont apprendre à diversifier les protéines pour être plus saines et respectueuses de la planète

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.

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Article 254

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Il modifie une loi sur l'agriculture pour encourager une alimentation bonne pour la santé et la planète.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5 > >

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1 modifié

Article 255

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Résumé L'article 255 a été annulé parce qu'il n'était pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

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Article 256

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la réservation de repas en restauration collective

Résumé Pour éviter le gaspillage, les restaurants collectifs peuvent essayer de réserver des repas pendant trois ans et dire au Parlement comment ça s'est passé.

A titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.
Cette expérimentation, d'une durée de trois ans, débute à la date de publication de la présente loi et fait l'objet d'une évaluation portant principalement sur l'évolution du gaspillage alimentaire, l'évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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Article 257

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à l'alimentation saine et durable

Résumé Des règles sur la nourriture sont modifiées pour qu'elle soit plus saine et moins polluante, avec des changements en 2022 et 2024.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4 > >

II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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3 modifiés

1 abrogé

Article 258

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'éducation

Résumé Cet article change des règles pour rendre la nourriture plus saine et moins polluante.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L421-23 > >

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Article 259

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un "chèque alimentation durable"

Résumé L'article oblige le gouvernement à faire deux rapports sur un chèque pour une alimentation saine et durable.

I. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d'instauration d'un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière.
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, la durée, les modalités d'évaluation et de suivi, les modalités de distribution, les mesures à mettre en œuvre pour assurer une bonne adéquation entre l'offre et la demande des produits éligibles, les dispositifs d'accompagnement de ce chèque concernant la sensibilisation à une alimentation de qualité et le financement de ce dispositif.

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Article 260

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L266-2 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie une règle pour promouvoir une alimentation saine et écologique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L266-2 > >

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1 modifié

Article 261

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change des règles agricoles, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >

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Article 262

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L1 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article aide à manger mieux sans polluer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >

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Article 263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un changement est fait dans une loi agricole pour promouvoir une alimentation saine et durable.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >

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1 modifié

Article 264

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change les règles pour une agriculture et une pêche plus écologiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >

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1 modifié

Article 265

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural, de la pêche maritime et du Code de la santé publique

Résumé Cet article change des règles pour promouvoir une alimentation saine et respectueuse de l'environnement.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3231-1 > >

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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2 modifiés

Article 266

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déploiement de projets alimentaires territoriaux

Résumé Chaque département doit avoir un projet pour une alimentation durable d'ici janvier 2023.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural , Sct. Section 2 : Politique alimentaire territoriale , Sct. Section 3 : Dispositions diverses > >

II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Etat veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.

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3 créés

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Article 267

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Les règles de l'agriculture et de la pêche changent un peu.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-2, Art. L230-5-8 > >

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2 modifiés