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Chapitre Ier

Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

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Article 252

Modification et création de dispositions en matière d'alimentation durable

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 267

Article 267

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des données sur les produits alimentaires

Résumé L'État partage des données sur les aliments avec les villes, mais sans révéler de secrets commerciaux.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l'alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, l'Etat peut communiquer aux collectivités territoriales qui en font la demande les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits transmises par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, en application du premier alinéa. » ;
2° Après le mot : « soumis », la fin de l'article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « au sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. »

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Version 1

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l'alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, l'Etat peut communiquer aux collectivités territoriales qui en font la demande les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits transmises par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, en application du premier alinéa. » ;

2° Après le mot : « soumis », la fin de l'article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « au sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. »