Article 260
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendement des critères de l'aide alimentaire
Résumé L'aide alimentaire doit être de bonne qualité.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : «, qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, ».
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