Article 252
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions en matière d'alimentation durable
Résumé Cet article modifie des lois pour rendre la nourriture plus saine et durable.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5-6-1 > >
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