Article 264
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souveraineté alimentaire et indépendance internationale
Résumé La France veut garder son indépendance alimentaire et protéger ses agriculteurs des produits étrangers qui ne respectent pas les mêmes règles.
Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ; »
2° Le 18° est abrogé ;
3° Le 19° devient le 18° ;
4° Le 20° devient le 19° ;
5° Le 21° devient le 20°.
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