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Sous-section 2

Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

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Article L1237-19-4

Validation administrative de la rupture conventionnelle collective

Code du travail

Article L1237-19-3

Article L1237-19-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de l'accord collectif de rupture conventionnelle collective

Résumé L'accord de rupture de contrat doit être validé par l'administration pour s'assurer qu'il est correct et aide bien les salariés.

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.

L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :

1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;

2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;

3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;

4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères de validation

Résumé des changements La nouvelle version exige que l’accord collectif contienne non seulement les dispositions requises mais aussi qu’elles soient précises et concrètes ; elle élargit le champ d’application en supprimant le lien spécifique aux accords de rupture conventionnelle.

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.

L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :

1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;

2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;

3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;

4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.

L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée de :

1° Sa conformité à l'article L. 1237-19 ;

2° La présence dans l'accord portant rupture conventionnelle collective des mesures prévues à l'article L. 1237-19-1 ;

3° La régularité de la procédure d'information du comité social et économique.