Article L1237-19-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
Résumé L'accord de rupture conventionnelle collective doit être suivi et détaillé, avec un bilan donné à l'autorité administrative.
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
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