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Service de conseil

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Article L313-16

Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Code de la consommation

Article L313-15

Article L313-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du conseiller indépendant

Résumé Un conseiller indépendant ne peut être payé que par l'emprunteur.

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de source de rémunération

Résumé des changements La rémunération du conseil indépendant est désormais versée par l'emprunteur au lieu d'être versée par le consommateur.

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement du consommateur.