Article 112
I.-A.-L'article 1er est applicable en Polynésie française.
B.-Le I de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
C.-L'article 2 est applicable en Polynésie française.
D.-Le I de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A.-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l'article 1er et du III de l'article 5 de la présente loi, en tant qu'elle s'applique aux médiations conventionnelles en matière administrative dans lesquelles l'Etat est partie, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
C.-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
D. - Les articles 4-1 à 4-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III.-A.-1.-L'article 18 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 > > Art. 8 > >
B.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > > > > > Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35 > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >
C.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 44 > >
D.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1 > >
IV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
B.-1. L'article 48 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
C.-1. L'article 50 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour l'application du b du 2° du I du même article 50, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
D.-1. L'article 53 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour l'application du même article dans les îles Wallis et Futuna, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
V.-A.-Les articles 60 à 83 de la présente loi, à l'exception de l'article 75, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
B.-1. Le I de l'article 84 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au 2 du présent B.
-
Pour l'application de l'article L. 211-9-2 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont remplacés par les mots : par le code de procédure civile applicable localement.
-
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2, Art. L. 552-8, Art. L. 562-8 > >
C.-Pour l'application de l'article 85 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l'article L. 77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
D.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5 > >
E.-L'article 89 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna
F.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 72 > >
G.-L'article 92 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 92 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VI.-A.-L'article 94 et le VII de l'article 115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
B.-L'article 95 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du 1° du I.
C.-L'article 95 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au D du présent VI.
Les VIII, IX et XII de l'article 114 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
D.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L910-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L916-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art. L937-4, Art. L937-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L940-1, Art. L947-3, Art. L947-3-1, Art. L947-4, Art. L947-7, Art. L950-1, Art. L956-11 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L937-8, Art. L937-10, Art. L947-8, Art. L947-10 > >
E.-L'article 96 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
F.-Le 2° de l'article 98 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
G.-Les I à III, IV, à l'exception du a du 3°, V, VI, à l'exception des deuxième et troisième alinéas du a du 1°, et VII à IX de l'article 99 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VII.-L'article 102 n'est pas applicable à Mayotte.
VIII.-L'article 105 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
X.-Le 3° du D du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > > > > > Art. 81 > > > > > > > > > > > > > >
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