JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Article 93

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. L77-12-1, Art. L77-12-2, Art. L77-12-3, Art. L77-12-4, Art. L77-12-5 > >