Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté

Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce